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Chemins vicinaux wallons imprescriptibles


Les chemins vicinaux sont désormais imprescriptibles, même s’ils ne servent plus à l’usage public. En outre, le Gouvernement wallon est chargé de définir les modalités qui présideront à l’actualisation par les communes de l’atlas de ces chemins.

Prescription

Jusqu’à présent, la loi de 1841 sur les chemins vicinaux prévoyait que ceux-ci étaient imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servaient à l'usage public.

Mais cette situation a entraîné des abus. Certains ont profité de cette disposition pour s’accaparer des parcelles du domaine public, qui en règle générale est imprescriptible sans condition.

En effet, en empêchant tout passage sur un chemin vicinal donné, il était théoriquement possible d’en obtenir la prescription trentenaire, en dépit des procédures démocratiques existantes pour modifier ou supprimer un tronçon de voirie vicinale. Et même si cette « usurpation » pouvait être combattue devant les tribunaux, cette procédure engendrait des coûts importants, assumés par la collectivité le plus souvent via les budgets communaux.

Il a donc été décidé de remédier à cette situation. A cette fin, le décret wallon du 3 juin 2011 supprime la condition temporelle de l’imprescriptibilité des chemins vicinaux. Ceux-ci sont désormais imprescriptibles, même s’ils ne servent plus à l’usage public.

Atlas des Chemins Vicinaux

Parallèlement, la fin de la prescription trentenaire est liée à une actualisation de l’atlas des chemins vicinaux, c’est-à-dire à la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de sentiers et chemins vicinaux en fonction des situations de fait et de la nécessité de renforcer le maillage des chemins et sentiers pour rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs.

Le même décret habilite donc les communes à opérer cette actualisation, et charge le Gouvernement wallon d’en fixer les modalités, ce qui consiste notamment à :

  • Définir la méthodologie et le calendrier qui permettront d'établir un cadastre des sentiers et chemins vicinaux et d'actualiser les atlas des chemins vicinaux;
  • Arrêter les modalités selon lesquelles les autorités publiques prendront leurs décisions
  • Identifier les représentants des partenaires locaux concernés par la petite voirie communale qui seront associés à un processus participatif visant à préparer les décisions
  • Proposer la mise en place de comités locaux composés de représentants des usagers et des associations de promotion des chemins ainsi que de représentants des propriétaires et des agriculteurs ; ces comités locaux seront notamment chargés d'établir un cadastre des chemins vicinaux existants et de réaliser une reconnaissance sur le terrain de ces chemins
  • Préciser le rôle de tutelle de la Région et des provinces sur les décisions communales afin de vérifier, notamment, la cohérence de celles-ci à un niveau supra communal et au regard des objectifs régionaux
  • Préciser les ressources mises à disposition des acteurs locaux pour les aider à réaliser ce travail de cadastre et d'actualisation

Entrée en vigueur

Le Gouvernement wallon est également chargé de fixer la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er septembre 2012.

Source: Décret du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, M.B., 14 juin 2011, p. 34.478
Voir également : Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux

Remerciements

Cet article reproduit dans son intégralité a été écrit par Benoît Lysy le 14/06/2011. Au moment de sa rédaction, l'article se trouvait ici sur le site www.polinfo.be
Nous remercions polinfo.be pour nous avoir donné l'autorisation de publication sur notre site internet.